Depuis le 2 novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) peuvent être enregistrés en mairie ou chez un notaire.

 

pacs

 Chaque commune est compétente uniquement pour les partenaires déclarant une résidence conjointe sur son territoire. Ainsi, la Ville d’Erstein ne peut recevoir que les demandes des personnes résidant à Erstein.

Le service Aide à la Population est en charge de la réception des dossiers de demande de PACS sachant qu’il faut dissocier le jour de la réception de la demande, par dépôt, par courrier ou par voie électronique, et le jour de l’enregistrement formel du PACS.
Après s’être assuré de la recevabilité du dossier et des pièces justificatives annexées, un rendez-vous sera fixé avec les partenaires pour l’enregistrement de leur convention.

A Erstein, les rendez-vous d’enregistrement seront assurés les jeudis entre 15h00 et 18h00.

Les partenaires seront reçus dans les locaux de la mairie, en salle des mariages, par le Maire ou par son représentant.

Toutes les informations utiles concernant la procédure et les pièces à fournir seront délivrées par la mairie d’Erstein au 03 88 64 66 66